Conditions Générales de Vente (CGV)

Mentions légales

ÉDITEUR

Le site Grainier.fr est la propriété exclusive de l'Auto-entrepreneuse ANAIS FOUL, qui l'édite.

ANAIS FOUL
Auto-entrepreneuse 

66 Rue Fernand Esmieu

04150 Montsalier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  RCS Manosque sous le numéro 75238103800039

4791A / Vente à distance sur catalogue général

Numéro TVA intracommunautaire : FR74752381038
Adresse de courrier électronique : contact@grainier.fr 
Numéro de téléphone : 07 52 04 07 16
Directeur de la  publication : Anaïs FOUL
Contactez le responsable de la publication : contact@grainier.fr

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QUESTIONS FRÉQUENTES



Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic

Conditions générales de vente des produits vendus sur GRAINIER.FR destinée aux jardiniers amateurs.

Date de dernière mise à jour 01.07.2023

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ANAIS FOUL, 66 rue Fernand Esmieu 04150 MONTSALIER

de vente à distance de semences, feuilles bruts, accessoires de culture.

EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. 

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ANAIS FOUL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société ANAIS FOUL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société ANAIS FOUL jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://grainier.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société ANAIS FOUL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://grainier.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par :

• système sécurisé PAYPAL : EN SAVOIR PLUS

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage scellé). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ANAIS FOUL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d'une enchère publique. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://grainier.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée. En outre, le site Internet https://grainier.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société ANAIS FOUL se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les semences sont conditionnées dans des sacs à fermeture zip en polypropylène, les plus fines sont en plus conditionnées dans des sachets de papier cristal ou Sachets cellophane transparents. Chaque sachet contient au moins le nombre indiqué et souvent plus, surtout pour les plus fines.

Vos graines seront expédiées par Enveloppes Gommées - Format Rectangles 9x14 cm ou 11x22 cm - 120g /m² ou Enveloppe à Bulles, carton pour la France :

Livraison "Lettre Services Plus" est à partir de 4,50 €, délai indicatif de  2 jours ouvrés. Nouveauté 2023

Livraison "lettre Suivie" est à partir de 3,50 €, généralement en 3 à 4 jours ouvrés.

Livraison "Colissimo" est à partir de 6,50 € généralement assurée en 2 à 3 jours ouvrés

Les envois se font du lundi au vendredi (pas d'envoi samedi, dimanche et jours fériés).

Zone de livraison

Les marchandises sont expédiés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur de saisie rendant la livraison impossible par le transporteur, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Si la livraison est rendue impossible suite à une erreur de saisie, la commande sera retournée à Grainier.fr. Le client pourra en demander la réexpédition, à ses frais, après paiement de ces derniers ou annuler sa commande et demander son remboursement, à l'exception des frais de transport.

Livraison uniquement en France métropolitaine.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des marchandises en stock sont en général de maximum 48h/72h ouvrées à compter du passage de la commande par le client. Ces délais s’entendent hors week-ends (Période comprenant une fin de vendredi, un samedi et un dimanche consécutifs) ou jours fériés et ne sont pas engageants.

Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des marchandises, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Grainier.fr n’est pas responsable en cas d’erreur dans la saisie de l’adresse e-mail du client. Ce dernier ne recevra donc ni de message de confirmation ni sa commande.

La responsabilité du délai de transport incombe intégralement au transporteur validé lors de l’achat. Grainier.fr ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des retards de livraison. Les transporteurs sont par ailleurs responsable de la communication avec le client concernant les conditions de livraisons.

Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Grainier.fr indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les marchandises achetées. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du type de marchandise expédié et/ou du mode ou du lieu de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des marchandises achetés. Les livraisons s'effectue exclusivement par envoi postal.

Cependant, Grainier.fr se réserve la possibilité de sélectionner un autre mode d'expédition pour des raisons de délais, de poids, et de valeur de la commande. La sélection d'un autre mode d'expédition par Grainier.fr ne peut en aucun cas remettre en cause le versement de la participation de l'acheteur aux frais d'expédition.

Délai de livraison

Nous sommes une société Française et nous expédions les colis depuis la France par :

https://www.laposte.fr/professionnel/delais-livraison-affranchissement
- Lettre suivie, La poste, est acheminée en 48/72H (délai indicatif) et en 3 jours vers les principales villes européennes (délai indicatif).

Pour l'ensemble des marchandises, la livraison est de 4 à 5 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 5). Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination et de la disponibilité de l'article. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jour suivant où le client a passé sa commande, il aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Les sommes qui lui auront été prélevées lui seront remboursées.

Modalités de livraisons

Le colis sera remis au client selon sa validation de choix proposé lors de l’achat.

Les envois se font du lundi au vendredi (pas d'envoi les samedi, dimanche et jours fériés).

Problèmes de livraison

En cas de non livraison du colis par la Poste, l’acheteur devra en informer Grainier.fr via la rubrique « Contact ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un courriel indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive du transporteur varient de 15 à 30 jours. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.

Les commandes expédiées par Colissimo, lettre suivie plus, ou Lettre suivie dont le statut est "Votre envoi a été distribué dans la boîte à lettres" ou après une enquête de La poste ne donnera lieu à aucun remboursement, renvoi ou dédommagement.

Sauf en cas d'une copie du dépôt de plainte pour "vol en boîte aux lettres" auprès des services compétents (de la police, de la gendarmerie). 

Contenu de votre commande : je fais systématiquement une photo du contenu de l'envoi daté et archivé.

INFORMATION LIVRAISON

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ANAIS FOUL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société ANAIS FOUL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société ANAIS FOUL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://grainier.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ANAIS FOUL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ANAIS FOUL.

Article 13 - Données personnelles

La société ANAIS FOUL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Article 14 - Archivage Preuve

La société ANAIS FOUL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société ANAIS FOUL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.